CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Informations légales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par :

Nom de la société : IdSec Inc

Site web : https://www.idsec.ca

2. Domaine d'application

Ces CGV encadrent tous les services et ventes effectués par IdSec Inc., en tant que société prestataire de services, de formation, et de distribution de contenus numériques et physiques.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par IdSec Inc. auprès de clients professionnels ou particuliers, et notamment dans les domaines suivants :

Les prestations de consultation et de services professionnels, incluant notamment, sans s’y limiter, les audits, analyses, configurations, accompagnements techniques, conseils stratégiques et opérationnels, ainsi que la gestion de projets ou d’environnements infonuagiques (Microsoft 365, Azure, cybersécurité, identités, etc.) ;
Les activités de formation, en ligne ou en présentiel, dispensées sous forme de parcours pédagogiques, de sessions individuelles ou collectives, de webinaires, ou d’accès à des contenus pédagogiques numériques ou physiques. Ces formations peuvent être offertes à titre individuel ou dans le cadre de conventions signées avec des entreprises clientes ;
La vente de contenus numériques et/ou physiques, y compris, mais sans s’y limiter, les guides, modèles, articles, documents techniques, ainsi que les produits dérivés vendus via le site web ou tout autre canal de distribution utilisé par IdSec Inc.

Sauf convention écrite contraire entre les parties, les CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, y compris ses conditions générales d’achat.

3. Commande et acceptation

Toute commande de prestation de services, de formation ou de produits numériques ou physiques implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord exprès et écrit d’IdSec Inc.

La commande est réputée ferme et définitive dans les cas suivants :

Signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat ;
Validation électronique d’un formulaire de commande ou d’inscription ;
Paiement total ou partiel de la prestation ou du produit commandé.

La signature du devis, bon de commande ou contrat, qu’elle soit manuscrite ou électronique, emporte engagement ferme et irrévocable du client. En l’absence de signature, l’exécution de la prestation ou le paiement, même partiel, vaut acceptation des présentes CGV et engagement contractuel.

Sauf mention contraire, les devis émis par IdSec Inc. sont valides pour une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, IdSec Inc. se réserve le droit de modifier les conditions, tarifs ou disponibilités initialement proposés.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de la commande. IdSec Inc. se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur la bonne foi du client, en cas de litige existant, ou pour tout autre motif légitime.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un document contractuel signé entre les parties (ex. : contrat de service, convention de formation), les dispositions spécifiques du contrat prévalent.

4. Tarifs et modalités de paiement

Sauf disposition contraire précisée dans le devis, la convention ou le contrat, les prestations de services, formations et ventes de produits proposées par IdSec Inc. sont facturées selon les modalités suivantes :

Services de consultation : facturés à l’heure, à la journée ou au forfait, selon les termes définis dans le devis ou le contrat. Un acompte pourra être exigé avant le début de l’intervention.
Formations : facturation à l’unité (formation ponctuelle), par parcours, ou selon une entente forfaitaire. Le paiement intégral est généralement exigé avant le début de la formation, sauf accord contraire.
Produits numériques ou physiques : paiement exigé en totalité au moment de la commande. Aucun accès ou livraison ne sera effectué avant réception du paiement.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit, ou tout autre mode de paiement accepté par IdSec Inc. Les éventuels frais bancaires ou de traitement sont à la charge du client.

Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués, au taux de 2 % par mois (soit 24 % par an), calculés de plein droit et sans mise en demeure préalable. IdSec Inc. se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Les prix affichés ou indiqués s’entendent hors taxes. Les taxes applicables, incluant notamment la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS), ou toute autre taxe exigible en vertu de la législation en vigueur au moment de la facturation, seront ajoutées et facturées en sus.

5. Prestations de consultation

Les prestations de consultation fournies par IdSec Inc. sont exécutées conformément aux termes définis dans le devis, la proposition de services ou tout contrat spécifique signé entre les parties.

L’exécution des prestations débute à compter de la réception :

du devis ou contrat signé ;
du paiement prévu à la commande, s’il y a lieu ;
et de l’ensemble des informations, documents ou accès nécessaires à la réalisation du mandat.

IdSec Inc. s’engage à mobiliser les compétences et les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat.

Le client s’engage à collaborer activement tout au long de la mission, notamment en fournissant :

des informations exactes, complètes et à jour ;
les accès techniques et administratifs requis (systèmes, plateformes, comptes, etc.) ;
des validations ou décisions dans les délais convenus.

Tout manquement ou retard imputable au client pourra entraîner une suspension, un report ou un réajustement des prestations, sans que cela ne constitue une faute d’IdSec Inc. Le cas échéant, un ajustement tarifaire pourra être appliqué.

En cas de modification substantielle du périmètre initial de la prestation, un avenant devra être signé entre les parties avant la poursuite des travaux.

6. Prestations de formations

Les prestations de formation proposées par IdSec Inc. peuvent être dispensées en présentiel, à distance (en direct ou en différé), ou sous forme hybride, selon les modalités précisées au moment de la commande.

L’inscription à une formation est réputée ferme et définitive dès validation de la commande ou signature du devis, sauf disposition contractuelle contraire. Le paiement intégral est requis avant le début de la session, sauf accord écrit différent.

IdSec Inc. se réserve le droit :

de refuser l’accès à la formation en cas de non-paiement dans les délais requis ;
de reporter ou d’annuler une session de formation, notamment en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, avec préavis raisonnable. Dans ce cas, le client aura le choix entre un report ou un remboursement intégral.

Le client s’engage à ne pas enregistrer, reproduire, diffuser ou commercialiser, en tout ou en partie, les contenus pédagogiques mis à disposition (vidéos, supports, quiz, etc.), sauf autorisation écrite préalable d’IdSec Inc.

L’accès à certaines formations peut être limité dans le temps (par exemple, accès à une plateforme pendant 6 mois). La durée d’accès est indiquée au moment de l’inscription ou dans les conditions spécifiques de l’offre.

Sauf stipulation contraire, les accès aux formations sont strictement personnels et non transférables. Toute utilisation frauduleuse ou partage d’un accès (identifiant, mot de passe ou lien personnel) à un tiers, qu’il soit interne ou externe à l’organisation du client, constitue une violation des présentes conditions.

Dans ce cas, IdSec Inc. se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux contenus, sans remboursement, et de facturer au client une pénalité équivalente à cinq (5) fois le tarif en vigueur pour chaque utilisateur non autorisé détecté. Cette pénalité est exigible de plein droit, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles pour atteinte aux droits d’auteur ou au contrat.

L’accès aux formations en ligne peut être limité dans le temps. La durée d’accès est précisée lors de l’inscription ou dans les conditions particulières associées à la session.

7. Produits numériques ou physiques

IdSec Inc. peut proposer à la vente des produits numériques (fichiers téléchargeables, vidéos, modèles, guides, etc.) ou des produits physiques (livres, objets promotionnels, etc.) dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site ou au sein de l’offre commerciale.

Produits numériques :

Les produits numériques sont livrés par voie électronique, par téléchargement direct ou par courriel, après confirmation du paiement.

Sauf indication contraire, l’achat d’un produit numérique confère au client un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, à des fins strictement privées ou professionnelles internes. Toute reproduction, modification, distribution ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Aucun remboursement ne sera accordé pour les produits numériques dès lors que l’accès ou le téléchargement a été effectué, conformément aux dispositions relatives à la renonciation au droit de rétractation prévues par la législation applicable.

Produits physiques :

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur, du lieu de livraison et des conditions logistiques.

Les frais de livraison sont précisés lors de la commande. Les éventuels frais de douane, taxes ou formalités locales restent à la charge exclusive du client.

IdSec Inc. n’est pas responsable des retards imputables au transporteur ou aux services postaux. En cas de produit endommagé ou de non-conformité, le client dispose d’un délai de [7 à 14 jours] pour signaler l’incident et solliciter, le cas échéant, un échange ou un remboursement, sous réserve de fournir les justificatifs demandés.

8. Responsabilités

IdSec Inc. s’engage à fournir ses services et produits avec diligence, compétence et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, formations, outils, conseils ou produits fournis par IdSec Inc. Aucun résultat spécifique (commercial, financier, technique ou autre) ne peut être garanti.

En aucun cas IdSec Inc. ne pourra être tenue responsable :

des dommages indirects, accessoires ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image, etc.) ;
des conséquences résultant d’une utilisation non conforme des prestations ou produits ;
de l’inexécution ou du retard causé par un cas de force majeure ou un événement échappant à son contrôle raisonnable (ex. : panne généralisée, attaque informatique, conflit social, indisponibilité des plateformes tierces, etc.).

Cas spécifique des solutions d’automatisation :

Lorsqu’IdSec Inc. conçoit, implémente ou recommande des automatisations (via Power Automate, Odoo, scripts, connecteurs tiers, etc.), le client demeure responsable de :

la validation des scénarios automatisés et de leur adéquation à ses besoins opérationnels ;
la sécurisation de ses environnements d’exécution (droits d’accès, authentifications, pare-feu, etc.) ;
toute modification apportée après livraison ou utilisation détournée du flux ou du script automatisé.

IdSec Inc. ne pourra être tenue responsable des erreurs, interruptions ou dommages résultant de :

l’environnement technique du client (ex. : changement de mot de passe, coupure réseau, incompatibilité logicielle) ;
l’utilisation d’API ou de services tiers hors de son contrôle (ex. : Microsoft Graph, Bunny.net, Zapier, etc.) ;
toute évolution logicielle indépendante de sa volonté.

La responsabilité d’IdSec Inc., si elle est engagée, est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés par IdSec Inc., qu’il s’agisse des formations, guides, outils, scripts, modèles, documents, vidéos, textes, logos, éléments graphiques ou tout autre contenu, est protégé par le droit d’auteur et, le cas échéant, par les lois relatives aux marques et aux droits voisins.

Sauf mention contraire expresse, IdSec Inc. demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelleafférents aux services, produits et contenus mis à disposition du client, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Licence d’utilisation :

L’achat ou l’accès à un contenu n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client. Il ouvre uniquement droit à une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, accordée à titre strictement personnel ou pour les besoins internes du client.

Toute reproduction, diffusion, représentation, modification, adaptation, traduction, publication, transmission, revente, ou exploitation commerciale ou concurrentielle, totale ou partielle, sur quelque support ou procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’IdSec Inc., est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

Interdiction de revente ou de formation dérivée :

Il est expressément interdit d’utiliser les contenus (textes, vidéos, supports, scripts ou extraits) dans un but de revente, de formation publique ou privée, ou dans un cadre concurrent à IdSec Inc., que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Interdiction de partage d’accès :

L’accès à une formation, un contenu numérique ou une plateforme est strictement réservé à la personne identifiée lors de l’achat ou de l’inscription. Tout partage d’identifiants, accès simultané non autorisé ou utilisation collectivesans accord écrit préalable est strictement interdit. IdSec Inc. se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis et de facturer des pénalités en cas de constat de partage, selon les conditions mentionnées au paragraphe relatif aux sanctions.

Cas des prestations sur mesure :

Lorsque des livrables sont créés spécifiquement pour le client dans le cadre d’une prestation sur mesure (ex. : script personnalisé, automatisation, documentation), le client dispose d’un droit d’usage interne, sauf disposition contractuelle expresse prévoyant un transfert de propriété ou une cession de droits.

Toute cession ou extension de droits devra faire l’objet d’un accord écrit distinct, précisant l’étendue, la durée, le territoire et la contrepartie financière applicable.

10. Données personnelles

IdSec Inc. s’engage à traiter les données personnelles des clients et utilisateurs dans le respect des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25 – Québec) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD – Union européenne).

Données collectées :

IdSec Inc. peut collecter et traiter, dans le cadre de ses activités, des informations telles que :

nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone ;
adresse de facturation ou professionnelle ;
informations liées à l’utilisation des services (identifiants de connexion, historique d’achats ou de progression, préférences d’apprentissage) ;
informations transmises volontairement par le client.

Finalités du traitement :

Les données sont collectées et traitées aux fins suivantes :

gestion de la relation client (facturation, communication, accès aux services) ;
fourniture des formations et services numériques ou de consultation ;
amélioration continue de l’expérience utilisateur ;
envoi d’informations relatives aux services ou aux nouveautés, sous réserve de consentement ;
respect des obligations légales et fiscales.

Politique de cookies et outils analytiques :

Le site d’IdSec Inc. utilise des cookies ou technologies similaires à des fins :

de mesure d’audience (Google Analytics ou autre outil équivalent) ;
d’amélioration de la navigation et des performances du site ;
de personnalisation du contenu ou des recommandations.

Le visiteur est informé qu’il peut à tout moment refuser ou modifier ses préférences de cookies via le bandeau prévu à cet effet lors de la première visite du site.

Non-revente des données :

IdSec Inc. ne vend, ne loue, ni ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être partagées uniquement avec des sous-traitants ou partenaires techniques dans le cadre strict de l’exécution des services (ex. : plateforme de formation, hébergeur, service de paiement sécurisé), et ce, sous engagement contractuel de confidentialité.

Hébergement et sécurité :

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés au Canada ou dans des juridictions assurant un niveau de protection adéquat. IdSec Inc. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données.

Droits des personnes concernées :

Toute personne concernée peut exercer les droits suivants :

accès, rectification ou suppression de ses données ;
limitation du traitement ou opposition à certains traitements ;
portabilité des données, dans les limites prévues par la loi.

Toute demande doit être adressée par courriel à [email protected], et une réponse sera apportée dans un délai maximal de 30 jours.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit canadien, et plus particulièrement par les lois en vigueur dans la province de Québec, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes conditions, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le différend dans un délai raisonnable.

Résolution des litiges :

En cas d’échec de la résolution amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, notamment ceux de la région de [insérer la ville ou la cour spécifique], à moins qu’une autre juridiction ne soit expressément stipulée par la loi applicable.

Arbitrage :

En cas de désaccord, les parties peuvent convenir d’un arbitrage comme mode alternatif de résolution des conflits, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Cette procédure est soumise à une clause compromissoire explicite, qui peut être négociée au cas par cas.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit canadien et plus spécifiquement par les lois de la province de Québec. En cas d’application de normes internationales, notamment le RGPD pour les clients européens, les conditions spécifiées par ce règlement prévaudront sur toute autre disposition nationale.